Introduction

Qui peut se porter candidat ?


Comment financer une campagne électorale ?

Les règles relatives àla campagne électorale

Comment sont organisées les élections municipales


 
LES REGLES RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE

 

La campagne électorale est ouverte à partir du 20ème jour qui précède la date du scrutin.

Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable.

L'affichage électoral est régi par des règles strictes, qui ne sont pas toujours respectées en pratique.

Il faut tout d'abord préciser que seules les affiches des actes émanés de l'autorité peuvent être imprimées sur papier blanc. Alors, à vos couleurs!

La mairie, pendant la durée de la période électorale, devra réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales. Une surface égale devra être attribuée à chaque liste de candidats, des dispositions très précises sur les caractéristiques de l'affichage étant prévues par le Code electoral (article R 26 à R 28).

Normalement, il est prévu par la loi qu'il s'agit là du seul emplacement possible pour les affiches électorales. Peu de textes ont été aussi méconnu que l'article L 51! Les affiches électorales fleurissent sur les panneaux publicitaires ou tout autre support. Le Juge électoral a d'ailleurs réduit la portée de l'interdiction, en précisant que les affiches posées avant la période électorale pouvaient y demeurer.

Néanmoins, l'affichage sauvage demeure une infraction à divers textes légaux, dont certains prévoient même des sanctions pénales.

Cependant, nulle élection ne se déroule sans affichage "sauvage". Le Juge électoral, quant à lui, n'annule pas une élection pour ce seul motif d'un affichage sauvage. Il faudrait qu'il y ait véritablement une atteinte à l'égalité des candidats pour que ces procédés puissent justifier l'annulation d'élections.

La liberté de la presse applicable en matière de propagande électorale ouvre la possibilité de faire des campagnes de presse ou même de créer un journal pour soutenir un candidat.

Sont cependant interdits :

- pendant les trois mois précédant le mois de l'élection, la publication par voie de presse de messages de propagande électorale,
- pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication la diffusion, et le commentaire de tout sondage d'opinion

La distribution de tracts est soumise à un régime contradictoire. Ici encore, règles légales et pratiques électorales sont contradictoires. Normalement soumise à déclaration préalable, la distribution de tracts est en pratique effectuée librement. D'ailleurs, le Juge électoral a jugé que l'empêchement de distribuer des tracts en période électorale était contraire à la liberté du scrutin.

Attention, toute distribution de document le jour même du scrutin est interdite.

La communication audio-visuelle est contrôlée par le Conseil Supérieur de l'Audio-visuel qui a délivré une recommandation applicable lors des périodes de campagne électorale. A l'occasion de chaque élection, le C.S.A. produit une recommandation spécifique. Il faut noter que tous les médias audio-visuels doivent respecter le principe du traitement équitable des candidats, et que seules les antennes du Service Public doivent respecter le principe d'impartialité, notions dont les contours restent néanmoins flous.

Il est interdit de diffuser des messages publicitaires à caractère de propagande électorale.

La possibilité d'utiliser un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit est prévue par les textes, ....pour l'interdire pendant les 3 mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin ou celle-ci est acquise. Qu'en sera-t-il pour l'accès à un site Internet?

Attention, à partir de la veille des élections, à 0 Heures, il est interdit de diffuser tout message à caractère de propagande électorale par voie de communication audio-visuelle.

Les mailing et tout envoi en nombre sont également utilisables. Toute personne peut prendre copie de la liste électorale. Ainsi, les envois en nombre peuvent être établis à partir de cette liste, ou de celle des abonnés au téléphone.

Restrictions concernant l'équipe en place :

Celle-ci ne peut, dans les 6 mois qui précèdent le mois de l'élection, faire de propagande sur la gestion de la collectivité dans laquelle est organisée l'élection. En bref, les satisfecit de l'équipe en place doivent cesser à ce moment.

Celle-ci, ainsi que tout agent de l'autorité publique, doit s'abstenir de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires. Le texte prévoyant ces interdictions vise à interdire l'emploi abusif des moyens institutionnels dans une campagne électorale et à assurer une certaine égalité entre les candidats.

Les sanctions :

D'une manière générale, les interdictions édictées par la loi n'instituent pas un formalisme absolu mais permettent de demander et de justifier la nullité d'une élection lorsque les moyens employés ont nuit, de manière significative, à l'égalité et à la loyauté d'une élection. Ainsi, le juge se réserve une marge d'appréciation.

 

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