La
campagne électorale est ouverte à partir du 20ème jour
qui précède la date du scrutin.
Les
réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir
lieu sans autorisation préalable.
L'affichage
électoral est régi par des règles strictes, qui ne sont
pas toujours respectées en pratique.
Il
faut tout d'abord préciser que seules les affiches des
actes émanés de l'autorité peuvent être imprimées sur
papier blanc. Alors, à vos couleurs!
La
mairie, pendant la durée de la période électorale, devra
réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des
affiches électorales. Une surface égale devra être attribuée
à chaque liste de candidats, des dispositions très précises
sur les caractéristiques de l'affichage étant prévues
par le Code electoral (article R 26 à R 28).
Normalement,
il est prévu par la loi qu'il s'agit là du seul emplacement
possible pour les affiches électorales. Peu de textes
ont été aussi méconnu que l'article L 51! Les affiches
électorales fleurissent sur les panneaux publicitaires
ou tout autre support. Le Juge électoral a d'ailleurs
réduit la portée de l'interdiction, en précisant que les
affiches posées avant la période électorale pouvaient
y demeurer.
Néanmoins,
l'affichage sauvage demeure une infraction à divers textes
légaux, dont certains prévoient même des sanctions pénales.
Cependant,
nulle élection ne se déroule sans affichage "sauvage".
Le Juge électoral, quant à lui, n'annule pas une élection
pour ce seul motif d'un affichage sauvage. Il faudrait
qu'il y ait véritablement une atteinte à l'égalité des
candidats pour que ces procédés puissent justifier l'annulation
d'élections.
La
liberté de la presse applicable en matière de propagande
électorale ouvre la possibilité de faire des campagnes
de presse ou même de créer un journal pour soutenir un
candidat.
Sont
cependant interdits :
-
pendant les trois mois précédant le mois de l'élection,
la publication par voie de presse de messages de propagande
électorale,
-
pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin
et pendant le déroulement de celui-ci, la publication
la diffusion, et le commentaire de tout sondage d'opinion
La
distribution de tracts est soumise à un régime contradictoire.
Ici encore, règles légales et pratiques électorales sont
contradictoires. Normalement soumise à déclaration préalable,
la distribution de tracts est en pratique effectuée librement.
D'ailleurs, le Juge électoral a jugé que l'empêchement
de distribuer des tracts en période électorale était contraire
à la liberté du scrutin.
Attention,
toute distribution de document le jour même du scrutin
est interdite.
La
communication audio-visuelle est contrôlée par le
Conseil Supérieur de l'Audio-visuel qui a délivré une
recommandation applicable lors des périodes de campagne
électorale. A l'occasion de chaque élection, le C.S.A.
produit une recommandation spécifique. Il faut noter que
tous les médias audio-visuels doivent respecter le principe
du traitement équitable des candidats, et que seules les
antennes du Service Public doivent respecter le principe
d'impartialité, notions dont les contours restent néanmoins
flous.
Il
est interdit de diffuser des messages publicitaires à
caractère de propagande électorale.
La
possibilité d'utiliser un numéro d'appel téléphonique
ou télématique gratuit est prévue par les textes,
....pour l'interdire pendant les 3 mois précédant le premier
jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour
de scrutin ou celle-ci est acquise. Qu'en sera-t-il pour
l'accès à un site Internet?
Attention,
à partir de la veille des élections, à 0 Heures, il est
interdit de diffuser tout message à caractère de propagande
électorale par voie de communication audio-visuelle.
Les
mailing et tout envoi en nombre sont également utilisables.
Toute personne peut prendre copie de la liste électorale.
Ainsi, les envois en nombre peuvent être établis à partir
de cette liste, ou de celle des abonnés au téléphone.
Restrictions
concernant l'équipe en place :
Celle-ci
ne peut, dans les 6 mois qui précèdent le mois de l'élection,
faire de propagande sur la gestion de la collectivité
dans laquelle est organisée l'élection. En bref, les satisfecit
de l'équipe en place doivent cesser à ce moment.
Celle-ci,
ainsi que tout agent de l'autorité publique, doit s'abstenir
de distribuer des bulletins de vote, professions de foi
et circulaires. Le texte prévoyant ces interdictions vise
à interdire l'emploi abusif des moyens institutionnels
dans une campagne électorale et à assurer une certaine
égalité entre les candidats.
Les
sanctions :
D'une manière générale, les interdictions édictées par
la loi n'instituent pas un formalisme absolu mais permettent
de demander et de justifier la nullité d'une élection
lorsque les moyens employés ont nuit, de manière significative,
à l'égalité et à la loyauté d'une élection. Ainsi, le
juge se réserve une marge d'appréciation.
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