| 1°)
conditions que doit remplir personnellement le candidat
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âge : le candidat doit avoir18 ans révolus.
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nationalité : il doit être de nationalité française
ou de la nationalité d'un des Etats membres de la communauté
Européenne.
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rattachement à la commune : le candidat doit être
inscrit sur les liste électorales de la commune ou sur
le rôle des contributions directes au 1er Janvier de l'année
de l'élection.
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ne pas être privé de ses droits : le candidat ne
doit pas être privé de ses droits soit dans le cadre des
dispositions sur les incapables majeurs soit à la suite
d'une condamnation assortie d'une privation des droits
civiques.
-
ne pas être inéligible : le candidat ne doit pas
être inéligible en raison de l'exercice de certaines fonctions
exercées dans le ressort de la commune où se déroule l'élection
: notamment les magistrats, les fonctionnaires des corps
actifs de police nationale, les entrepreneurs de services
municipaux, les personnes chargées d'une circonscription
territoriale de voirie, les agents salariés de la commune
(article L 231 du Code électoral). Les règles d'inégibilité
rendent impossible l'acte de candidature lui-même.
Les
règles d'incompatibilité, contrairement aux règles d'inégibilité,
ne rendent pas impossible l'acte de candidature, mais
exigent de la personne, une fois élue, un choix entre
des fonctions qui ne peuvent se cumuler.
Les
incompatibilités portent sur le cumul de plusieurs mandats
électifs, ou sur le cumul d'un mandat et d'une profession
considérée par la loi comme incompatible avec la fonction
de conseiller municipal.
Le
candidat pourra donc se présenter librement, même s'il
exerce déjà un mandat ou une fonction incompatible avec
le poste de conseiller municipal. Mais, s'il est élu,
il devra choisir et démissionner d'un des postes occupé.
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non cumul des mandats :
La
règle du non cumul des mandats n'est pas absolue. Il est
possible de cumuler certains mandats électifs.
Cependant,
il est interdit de cumuler plus de deux des mandats
électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après:
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représentant au Parlement européen,
-
conseiller régional,
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conseiller général,
-
conseiller de Paris,
-
maire d'une commune de 20 000 habitants et plus,
-
adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants.
Quiconque
se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité
en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix.
Il
dispose à cet effet d'un délai de 15 jours à compter de
la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.
En
outre, il est impossible de cumuler les fonctions de conseiller
municipal de deux communes.
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non cumul avec certaines fonctions ou professions
-
Les fonctions de militaires de carrière ou assimilés en
activité de service ou servant au délà de la durée légale
sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.
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il en est de même pour les fonctions de préfet, sous préfet,
et secrétaire général de préfecture,
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de fonctionnaires des corps de conception, de direction,
de commandement et d'encadrement de la police nationale,
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de représentant légal des établissements communaux ou
intercommunaux d'hopitalisation publique, hospices public,
maisons de retraite publiques.
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