Introduction

Qui peut se porter candidat ?


Comment financer une campagne électorale ?

Les règles relatives àla campagne électorale

Comment sont organisées les élections municipales


 
QUI PEUT SE PORTER CANDIDAT ?

 
1°) conditions que doit remplir personnellement le candidat

- âge : le candidat doit avoir18 ans révolus.

- nationalité : il doit être de nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats membres de la communauté Européenne.

- rattachement à la commune : le candidat doit être inscrit sur les liste électorales de la commune ou sur le rôle des contributions directes au 1er Janvier de l'année de l'élection.

- ne pas être privé de ses droits : le candidat ne doit pas être privé de ses droits soit dans le cadre des dispositions sur les incapables majeurs soit à la suite d'une condamnation assortie d'une privation des droits civiques.

- ne pas être inéligible : le candidat ne doit pas être inéligible en raison de l'exercice de certaines fonctions exercées dans le ressort de la commune où se déroule l'élection : notamment les magistrats, les fonctionnaires des corps actifs de police nationale, les entrepreneurs de services municipaux, les personnes chargées d'une circonscription territoriale de voirie, les agents salariés de la commune (article L 231 du Code électoral). Les règles d'inégibilité rendent impossible l'acte de candidature lui-même.

2°) les incompatibilités

Les règles d'incompatibilité, contrairement aux règles d'inégibilité, ne rendent pas impossible l'acte de candidature, mais exigent de la personne, une fois élue, un choix entre des fonctions qui ne peuvent se cumuler.

Les incompatibilités portent sur le cumul de plusieurs mandats électifs, ou sur le cumul d'un mandat et d'une profession considérée par la loi comme incompatible avec la fonction de conseiller municipal.

Le candidat pourra donc se présenter librement, même s'il exerce déjà un mandat ou une fonction incompatible avec le poste de conseiller municipal. Mais, s'il est élu, il devra choisir et démissionner d'un des postes occupé.

- non cumul des mandats :

La règle du non cumul des mandats n'est pas absolue. Il est possible de cumuler certains mandats électifs.

Cependant, il est interdit de cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après:

- représentant au Parlement européen,
- conseiller régional,
- conseiller général,
- conseiller de Paris,
- maire d'une commune de 20 000 habitants et plus,
- adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants.

Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix.

Il dispose à cet effet d'un délai de 15 jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.

En outre, il est impossible de cumuler les fonctions de conseiller municipal de deux communes.

- non cumul avec certaines fonctions ou professions

- Les fonctions de militaires de carrière ou assimilés en activité de service ou servant au délà de la durée légale sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

- il en est de même pour les fonctions de préfet, sous préfet, et secrétaire général de préfecture,

- de fonctionnaires des corps de conception, de direction, de commandement et d'encadrement de la police nationale,

- de représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux d'hopitalisation publique, hospices public, maisons de retraite publiques.

 

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